3. Rétribution de l’injection de courant de 0,6 centimes / kWh
04.083 Loi sur l’énergie
11.12.2006/3610
Avec la révision de la loi sur l’énergie, le Parlement a augmenté les chances des énergies renouvelables sur le marché. Il a obligé les gestionnaires de réseaux d’accepter et de distribuer sur leurs réseaux, l’électricité produite à partir d’énergie solaire, de la géothermie, de l’énergie éolienne, des centrales hydrauliques ainsi que de la biomasse et des déchets de biomasse. Les surcoûts pour le courant de sources énergétiques renouvelables sont directement répercutés sur les prix du courant de tous les consommateurs. La taxe incitative indirecte a été fixée à 0,6 centimes par kilowattheure par le Conseil national (rétribution de l’injection). La proposition de minorité de fixer le montant à 0,5 centimes par kWh a été refusée par 115 voix contre 62.
