7. Réforme fiscale écologique
06.3190 Mo. Studer (PEV/AG)
21.03.2007/4173
Le Conseil fédéral est chargé par la motion de présenter aux Chambres fédérales un projet de réforme fiscale écologique dans les meilleurs délais. L'objectif de la révision est que la Confédération perçoive une taxe sur les énergies non renouvelables et qu'elle en utilise le produit net pour réduire la fiscalité sur le travail. La proposition a été transmise au second conseil par 90 voix contre 86.
