9. Bâtiments consommant moins d'énergie à l'avenir
06.3598 Mo. Teuscher (PES/BE)
23.03.2007/4182
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des normes légales en matière de consommation d'énergie dans la construction. La consommation d'énergies non renouvelables dans les nouvelles constructions doit être réduite massivement. Il faut notamment prévoir des prescriptions pour la construction et la rénovation des bâtiments publics.
Adoptée par 96 contre 80
