10. Transformation de bâtiments non utilisés en dehors de la zone à bâtir
05.084 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle
14.03.2006/2968
Les modifications effectuées dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) permettent des transformations et des agrandissements de bâtiments dans la zone agricole pour des activités accessoires non agricoles : agrotourisme, détention d’animaux pour les loisirs et habitations agricoles. En outre, les constructions et les installations pour la production d’énergie à partir de la biomasse pourront être considérées comme conformes à la zone. La proposition Dupraz (PRD/GE) vise à autoriser, selon le droit cantonal, la transformation de bâtiments et d’installations qui ne sont plus utilisés, ceci à condition que de nouvelles infrastructures à la charge de la collectivité publique ne sont pas nécessaires (routes, canalisations, raccordement en eau, courant et gaz). Avec une telle proposition, la séparation entre la zone constructible et non constructible est supprimée car tout bâtiment situé en dehors de la zone à bâtir pourrait être transformé pour l’habitat. La proposition a été refusée par 95 voix contre 70.
