14. Paiements directs et surfaces de compensation écologique
06.038 Politique agricole 2011. Evolution future (70ter)
14.03.2007/3989
Les surfaces de compensation écologique ont fortement augmenté depuis les années nonante. Mais elles se sont essentiellement développées dans les régions de montagnes. On trouve dans ces régions bien plus de surfaces de compensation écologique qu’en plaine. Afin que toutes les zones de Suisse possèdent une part minimale de surfaces de compensation écologique de valeur, la proposition Hämmerle (PS/GR) demande que les surfaces de compensation écologique (pâturages, prairies, vergers à hautes tiges, friches, haies vives, étangs etc.) représentent au moins 7% de la surface agricole utile. La proposition de minorité Hämmerle a été rejetée au bénéfice d’une proposition de majorité par 62 voix contre 102.
