16. Pas de droit de recours des organisations contre les décisions parlementaires et populaires (UDC/TG)
02.436 Iv. Parl. Hofmann (UDC/ZH). Droit de recours des organisations
04.10.2006/123
Le Conseiller aux Etats Hofmann (UDC, ZH) a déposé en 2002 une initiative parlementaire qui demande une simplification de l'examen d'impact sur l'environnement (EIE) et la prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Le Conseil national a voté en faveur de la proposition tout en supprimant le passage prévoyant de prendre en considération dans l’examen des projets de constructions les décisions parlementaires ou populaires. Une proposition de minorité du Conseiller national Alexander J. Baumann (UDC/TG), demandant que cette disposition soit introduite ailleurs dans la loi, a été rejetée à une courte majorité par 89 voix contre 85.
